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Tribunal de première instance Gand 13-02-2014

Reconnaissance -Article 22 CODIP - Reconnaissance incidente d’un jugement de divorce pakistanais – Motifs de refus article 25 CODIP – Pas de répudiation – Reconnaissance de l’acte de mariage – Article 46 CODIP – Pas de bigamie – Reconnaissance de l’acte de naissance – Article 62 CODIP – Article 27 CODIP

Tribunal de première instance Gand 15-01-2015

Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Article 3, par. 1, a, 2ème tiret - Annulation d'un mariage – Tribunal de la dernière résidence habituelle des époux – Droit applicable à la formation du mariage – Art. 46 CODIP – Droit de l'Etat dont les époux possèdent la nationalité – Droit rwandais