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Tribunal de première instance Anvers (div. Anvers) 04-05-2016

Reconnaissance - Article 27 CODIP - Mariage – Action en annulation d’un mariage étranger - Pas de reconnaissance en Belgique - Article 146bis C. civ. – Certificat de célibat – Article 64 C. civ. - Nouveau mariage – Violation de l’ordre public

Tribunal de première instance Anvers 08-05-2013

Droit applicable - Article 42,3° CODIP – Article 3,1°, a) Bruxelles IIbis – Article 61 CODIP – Mariage – Filiation – Reconnaissance de paternité – Action en annulation – Contestation de la présomption de paternité – Connexité – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. - Ordre public – Vices du consentement – Article 330 C. civ. - Article 62 CODIP – Article 318, § 3 C. civ.

Tribunal de première instance Antwerpen (afd. Turnhout) 02-10-2014

Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 17.1 – Créance incontestée transnationale – Signification créance incontestée – Rôle du droit national – Absence d'exigence d'une citation – Article 700 C. jud. – Fondement de la demande – Violation des droits de la défense

Tribunal de première instance Anvers (afd. Turnhout) 22-10-2015

Tierce opposition contre une injonction de payer européenne – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 26 – Interprétation autonome – Voie de recours – Article 6 CEDH – Droit d'accès à un juge – Aucune voie de recours nationale ouverte contre l'injonction européenne de payer – Abus de droit procédural – Article 780 C. jud.

Tribunal de première instance Anvers 07-01-2015

Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Mariage au Maroc – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public

Tribunal de première instance Anvers 23-04-2015

Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public

Tribunal de première instance Anvers, 22-04-2010

Droit applicable – Article 62, §1 CODIP - Adoption – Adoption plénière après maternité de substitution – Adoption par la mère demandeuse génétique– Application du droit belge – Présence de justes motifs

Tribunal de première instance Anvers 19-12-2008

Reconnaissance – L’article 27 CODIP – Gestation pour autrui – Actes de naissance dressés en Ukraine – Test conflictuel – Non-reconnaissance comme actes de naissance – Reconnaissance comme actes établissant la paternité du père intentionnel