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Tribunal de première instance Bruxelles 13-05-2014

Reconnaissance – Filiation – Mère porteuse – Acte de naissance dressé en Californie – Parents commanditaires de nationalité américaine et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de l’ordre public

Tribunal de première instance de Liège (div. Verviers) 23-01-2017

Impossibilité de se procurer l’acte de naissance et l’acte de célibat – Irak – Requête en homologation d’un acte de notoriété – Article 72bis C. civ. – Article 70 C. civ.