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Président du tribunal de commerce Anvers 25-10-2006

Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 31 est un fondement juridique autonome – Contrat de transport par mer – Dommage aux biens à l'arrivée aux Pays-Bas – Désignation d’un expert chargé de constatation du dommage – Clause attributive de juridiction dans le connaissement – Le domicile du défendeur sur le territoire d'un État membre n’est pas une condition d’application ratione territorii et personae – Mesure provisoire – Lien réel avec la Belgique accepté à base du lieu de l’administration centrale ou d’un lieu apparent de l’administration centrale – Forum acti

Tribunal de commerce Anvers 21-12-2007

Compétence internationale – Contrat de transport – Clause attributive de juridiction – La convention cadre ne détermine pas la manière de transport – La convention C.M.R. n’est pas applicable – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Forum prorogati – Opposable à un tiers qui se prévaut de la convention – Décision équivoque concernant la compétence internationale conformément à l’article 6.1