Banque de données jurisprudence
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Tribunal de commerce Gand 03-11-2015
Contrat d’agence commerciale – Agent établi en Turquie – Droit applicable – choix de loi – Dispositions impératives – Loi belge sur l’agence commerciale – Exigence d’établissement en Belgique pour l’application de la loi – Conformité avec la Directive sur l’agence commerciale.
Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 03-09-2015
Compétence internationale - Article 4 Reglement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) - Vente internationale de marchandises - Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Article 35 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – non-conformité des biens livrés – Article 36 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) - Responsabilité du vendeur – Article 39,1° Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)– Délai raisonnable pour informer le vendeur de la non-conformité des marchandises – Déchéance du droit de l’acheteur de se plaindre de la non-conformité
Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 27-10-2014
Règlement Bruxelles I – Application de l'article 6.2 – Compétence demande en intervention – Compétence du juge saisi de la demande initiale – Pas de contestation en fait – Pas de clause d'élection de for valable – Article 23 – Article 5.1, b) – Compétence du juge du lieu de livraison – Déclinatoire de compétence
Tribunal de commerce Anvers 02-07-2015
Signification internationale – Pas d'application article 40 C. jud. – Règlement signification – Méthode de signification – Signification tardive – Pas de nullité de la citation – Compétence internationale – Règlement Bruxelles Ibis – Action en référé – Article 35 Règlement Bruxelles Ibis – Reconnaissance mesures provisoires et conservatoires d'un autre juge que le juge du fond – Compétence en matière d'assurance – Responsabilité contractuelle – Action directe contre l'assureur – Droit allemand – Règlement Rome II inapplicable – Règlement Rome I – Article 12, par. 1 b) Règlement Rome I – Lex contractus – Jurisprudence Van Uden
Tribunal de commerce Anvers 08-10-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 23 – Conditions de forme – Les conditions générales – Clause de compétence dans les conditions générales – Conditions générales font partie intégrante du contrat – Connaissance préalable du cocontractant
Tribunal de commerce Anvers 24-09-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 - Clause de compétence non protestée dans les conditions générales – Relation commerciale durable – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement 805/2004 (TEE) – Article 3, 1, b) et c) – Créance incontestée – Condition de l’article 17 pas remplie – Article 18
Tribunal de commerce Anvers 27-01-2014
Titre exécutoire européen (TEE) – Règlement 805/2004 (TEE) – a) article 6 – certification en tant que TEE – b.) normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen pas possible dans l’ordre juridique belge
Président du tribunal de commerce 06-08-2012
Compétence internationale – Article 10 CODIP – Procédure de référé – Mesures provisoires ou conservatoires – Désignation d’un expert – Pas d’influence d’une clause d’arbitrage exclusive sur article 10 CODIP – Application de la convention de la Haye (Signification) – Article 2 paragraphe 1, article 5, article 6 et article 15
Tribunal de commerce Gand 14-09-2009
Compétence internationale – L’article 23, 1, c Règlement 44/2001 Bruxelles I – Conditions générales au verso du bon de commande – Clause de compétence valable
Tribunal de commerce Gand 23-04-2010
Contrat de vente – Injonction de payer européenne – La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – La nullité du contredit / formulaire type F