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Cour d'appel Anvers 17-05-2022

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Etablissement d’un acte d’état civil belge sur base d’un acte d’état étranger
(article 68 C. civ.) – Acte de mariage étranger – Reconnaissance d’une décision
étrangère de divorce – Inconciliabilité avec une décision prononcée en Belgique
(article 25, § 1, 5° CODIP) – Décision belge prononçant le divorce – Refus de
reconnaissance – Reconnaissance d’un acte étranger de mariage – Article 27
CODIP – Contrôle de la loi appliquée – Conditions de fond pour se marier – Article
147 vieux C. Civ. (interdiction de la bigamie) – Mariage antérieur – Dissolution
du mariage à l’étranger – Procédure en divorce parallèle en Belgique –
Reconnaissance de la décision étrangère de divorce – Méconnaissance de la
saisine antérieure d’une juridiction belge (article 25, § 1, 6° CODIP) – Refus de
reconnaissance – Article 21 CODIP – Ordre public – Absence de violation – Article
18 CODIP – Fraude à la loi – Absence de fraude à la loi – Article 12 CEDH – Droit
au mariage – Absence de violation – Article 8 CEDH – Non reconnaissance d’un
acte de mariage étranger – Absence de proportionnalité – Violation Article 8
CEDH – Reconnaissanc acte de mariage étranger