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Juge de paix Bree 08-10-2015

Injonction de payer – Article 12 § 5 Règlement européen injonction de payer – Demande de révision de l'injonction de payer – Article 20 al. 1 Règlement injonction de payer – Adresse erronée – notification irrégulière – Violation des droits de la défense – Injonction de payer annulée

Juge de paix Bree 04-11-2010

Reglement 1896/2006 (Injonction de payer) – Transfer à une procédure réguliere contradictoire – Langue d’une requête sur base de l’article 747 § 2 C. Jud.