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4 résultats

Cour d'appel Gand 07-11-2019

Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) –
Article 3, 4 en 13 – Déplacement illicite – Danger physique ou psychique –
Integration – Intérêt de l’enfant

Cour d'appel Gand 17-01-2019

Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) –
Champ d’application – Article 3, 4 en 13 – Déplacement illicite – Le droit de garde
– Danger physique ou psychique

Cour d'appel Gand 17-09-2020

Divorce – Signification internationale – Article 40 C. Jud. – Compétence
international – Article 3.1 Bruxelles IIbis – Compétence territorial – Article 628 C.
Jud. – Article 13 CODIP

Cour d'appel Gand 29-05-2019

Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) –
Article 13 – Audition des enfants