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Tribunal de première instance Gand 31-01-2013

Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de mariage – Jugement tenant lieu d’acte de mariage – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale

Tribunal de première instance Gand 31-01-2013

Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de naissance de l'enfant – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale