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Tribunal de première instance Hasselt 17-10-2006

Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste

Tribunal de première instance Hasselt 31-10-2006

Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste