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Tribunal de l'entreprise Gand (div. Termonde) 25-06-2021

Contrat de vente – Compétence internationale – Règlement 1215/2012
(Bruxelles Ibis) – Clause d’élection de for – Conditions générales – Absence de
communication - Absence de relation commerciale antérieure – Article 7(1)
Règlement Bruxelles Ibis – Lieu de livraison