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2 résultats

Tribunal de première instance Bruxelles 12-01-2010

Reconnaissance d’un mariage marocain – L’article 27 CODIP – Mariage contracté en fraude à la loi belge – Les articles 18 et 21 CODIP

Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011

Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge