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Cour d'appel Bruxelles 06-11-2012

Droit applicable – Article 62 § 1 paragraphe 1 CODIP – Filiation – Etablissement de paternité homme philippin – Lex patriae père – Application du droit philippin – Pas de distinction entre enfants nés pendant où hors marriage - Consentement de l’enfant – Droit applicable - Article 62 § 1 paragraphe 2 WIPR – Résidence habituelle de l’enfant – Application du droit belge