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Tribunal de première instance Bruxelles 20-04-2018

Compétence internationale – Contrat – Connexité entre des demandes contractuelles – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 8, al. 1 – Droit applicable – Contract conclu en 2006 – Convention de Rome de 1980 – Article 4, al. 1 – Droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits – Difficulté à déterminer les liens les plus étroits – Droit applicable à l’une des obligations nées du contrat – Sous-traitance – Prestation caractéristique – Droit belge – Droit applicable – Responsabilité délictuelle – Règlement 864/2007 (Rome II) – Article 4, al. 1 – Lieu du dommage – Droit belge