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Cour de justice 14-11-2002, C-271/00, Baten

Article 1, 2ième paragraphe, 3. de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Notion sécurité sociale – Notion matière civile - Action récursoire d’un organisme public contre le débiteur d’aliments