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Cour de justice 09-12-2003, C-116/02, Gasser

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) - demande d’interprétation – demande fondée sur des allégations dont le bien-fondé n’a pas encore été vérifié – conditions – articles 17 et 21 – juge compétent en vertu d’une clause attributive de juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent – 3. durée des procédures dans l’État du juge premier saisi en général excessivement longue – pas une raison pour déroger aux dispositions de l’article 21

Cour de justice 30-09-2003, C-167/01

Sociétés – onzième directive (89/666/EG) – harmonisation exhaustive, excluant obligations nationales additionnelles en matières de publicité – liberté d’établissement – constituée en conformité avec la législation d’un État Membre – défense de conditions additionnelles pour une succursale dans un autre État Membre – exception : abus