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Cour d'appel Anvers 02-06-2003

Compétence internationale – contestation de la compétence – in limine litis – accompagnée par discussion sur le fond et une demande reconventionnelle – concession ou contrat de vente : qualification – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – lieu où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable s’est produit

Cour d'appel Anvers 09-08-2004

Homologation d’une attribution d’une partie de la communauté – régimes matrimoniaux – droit applicable