Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 10-05-2005
Législation sociale à bord de bateaux de navigation intérieure – application de législation sociale nationale – compatibilité avec la liberté de navigation fluviale conventionnellement garantie (oui)
Cour de cassation 28-01-2005
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Autorité des arrêts interprétatifs de la Cour de Justice – Compétence internationale – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Paiement à titre de provision – Condition de remboursement garanti – Exequatur – Motifs de refus – Article 28 – Contrôle de la compétence internationale en matière d’assurance