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Cour d'appel Gand 15-09-2005

CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale

Cour d'appel Gand 16-06-2005

Droit applicable – Mariage célébré à l’étranger (Maroc) – demande d’annulation – juridiction du juge belge – conditions de forme – lieu où le marriage a été célébré – conditions de fond – droit national de chacun des époux – mariage simulé – preuve – droit applicable – lex fori

Cour d'appel Gand 20-04-2006

Reconnaisance d’un acte de mariage étranger (Russie) – Articles 27, §1, et 18 CODIP – fraude à la loi – recours visant la transcription d’un acte étranger dans le registre de l’état civil