Banque de données jurisprudence
3 résultats
Cour de justice 14-12-2006, C-283/05, ASML
Reconnaissance et exécution — Décision rendue par défaut – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34.2 — Refus pour violation des droits de la défense si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile — Exception au refus quand le défendeur défaillant n’a pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire— Notion 'en mesure' — Pas d’exigence d’une signification ou une notification régulière à tous égards – Exigence de connaissance effective du contenu de la décision, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l’État d’origine.
Cour de justice 16-02-2006, C-3/05, Verdoliva
Décision qui autorise l'exécution d'une autre décision – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 36 – Entrée en vigueur du délai de recours – La simple prise de connaissance de cette décision ne suffit pas pour faire courir le délai – Exigence de signification régulière conformément à la lex fori
Cour de justice 17-03-2005, C-294/02, Commission / AMI Semiconductor Belgium e.a.
Contrat entre la Communauté européenne et des sociétés de droit privé – Clause compromissoire – Désignation du Tribunal de première instance – Interprétation et applicabilité de la clause compromissoire – Aucune formule particulière prescrit – L’intention clairement exprimée des parties de soumettre leurs éventuels différends aux juridictions communautaires – Compétence à l’égard des défenderesses en liquidation ou ayant fait l’objet d’une liquidation – Apprécier selon le droit procédural applicable devant la Cour – Incompétence de la Cour – Capacité des sociétés d’ester en justice – Loi applicable – Lex societatis, la loi régissant la constitution de la société