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Cour d'appel Gand 10-11-2003

Droit applicable – Articles 17.1 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un risque normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par le transporteur est la cause du dommage – Prescription – Droit applicable – Articles 32.1.a et 32.2 de la Convention C.M.R. – L'envoi au transporteur d’une facture pour la contre-valeur de la marchandise perdue est une réclamation écrite qui suspend la prescription au sens de l’article 32.2 de la Convention C.M.R.

Cour d'appel Gand 19-11-2003

Droit applicable – Articles 18.2 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un événement normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par l’ expéditeur est la cause du dommage

Hof van beroep Antwerpen 22-03-2004

Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et clause d’exonération – Article 3 de la Convention de La Haye de 1955 (ancienne) –Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (italien) – La loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle – Applicabilité de la CVIM comme élément de la loi italienne par sa convocation comme lex contractus – Non-respect du délai de dénonciation prévu par l’article 39.2 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)