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Cour d'appel Anvers 27-03-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables

Cour d'appel Anvers 27-03-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables

Cour d'appel Gand 13-10-2005

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 – Acte illicite — Abordage dans les eaux territoriales belges – Forum delicti commissi

Cour d'appel Gand 14-12-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Assurance et acte illicite – L’agent/procureur de l’assureur n’est pas un assureur au sens de l’article 8 – Pas de forum actoris – In casu la prestation d’assurance est une dette quérable – Pas de forum executionis contractus à base de l’article 5.1

Cour de justice 03-05-2007, C-386/05, Color Drack GmbH / Lexx International Vertriebs Gmbh

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Vente de marchandises livrées en différents lieux – Forum executionis contractus – L’applicabilité du for unique en cas de plusieurs loci executionis contractus – L’interprétation de l’article 5.1.b premier tiret – Les objectifs de prévisibilité et de proximité sont respectés en cas de pluralité de lieux de livraison dans un même État membre – Le lieu de la livraison principale selon des critères économiques est pertinent – À défaut de livraison principale, un des lieux de livraison à choix du demandeur

Cour de justice 11-10-2007, C-98/06, Freeport plc / Olle Arnoldsson

Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – L’interprétation de l’article 6.1 –Engagement souscrit dans le contexte d’un groupe industriel – Pluralité de défendeurs – Exigence de connexité entre les demandes – Pas d’exigence d’identité des fondements juridiques des demandes – Pas besoin d’établir que les demandes n’ont été formées qu’à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs à son forum domicilii

Cour de justice 13-06-2006, C-539/03, Roche Nederland BV e.a. / Frederick Primus en Milton Goldenberg

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Actes de contrefaçon d'un brevet européen dans le contexte d’un groupe industriel – Pluralité de défendeurs –L’interprétation de l’article 6.1 – Exigence de connexité entre les demandes – Le risque des décisions inconciliables est le critère pertinent – Ni appartenance à un même groupe, ni un plan de gestion commun suffisent à soustraire l’un des défendeurs à son forum domicilii

Cour de justice 13-12-2007, C-463/06, FBTO Schadeverzekeringen NV / Jack Odenbreit

Assurance et acte illicite – Action directe de la personne lésée contre l’assureur de la responsabilité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’interprétation des articles 11.2 iuncto 9.1.b – Forum actoris – Indépendant de la qualification de la personne lésée en tant que bénéficiaire au sens de l’article 9 – Article 11 élargit la catégorie des demandeurs qui à base de l’article 9 disposent d’un forum actoris – Indépendant de la qualification de l’action en tant qu’action de responsabilité contractuelle ou délictuelle – Finalité de protection de la partie faible en matière d’assurances

Président du tribunal de commerce Anvers 25-10-2006

Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 31 est un fondement juridique autonome – Contrat de transport par mer – Dommage aux biens à l'arrivée aux Pays-Bas – Désignation d’un expert chargé de constatation du dommage – Clause attributive de juridiction dans le connaissement – Le domicile du défendeur sur le territoire d'un État membre n’est pas une condition d’application ratione territorii et personae – Mesure provisoire – Lien réel avec la Belgique accepté à base du lieu de l’administration centrale ou d’un lieu apparent de l’administration centrale – Forum acti

Président du tribunal de commerce Louvain 11-05-2006

Internationale bevoegdheid – Verordening 44/2001 (Brussel I) – Artikel 31 iuncto de nationale materiële en intern-territoriale bevoegdheidsregels – Dienstverlening en onrechtmatige daad via het internet – Bevoegdheidsbeding – Oneerlijke handelspraktijken – Stakingsvordering – Voorlopige maatregel – Reële band met België wordt aanvaard op basis van plaats van beoogde uitwerking van de maatregel