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Cour de justice 10-11-2005, C-234/04, conclusion de l'avocat général M. A. Tizzano

Compétence internationale - Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Litige en matière de consommateurs – Compétence internationale reconnue par le premier juge sur le fondement des articles 15 et 16 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse – Promesse de gain – Publicité trompeuse – Pas de contrat au sens propre – Forum actoris – Pas d’application de l’article 24 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas d’appel (incidentel) de la décision sur la compétence – Article 10 CE ne ternit pas la force de la chose jugée pour contrariété possible au droit communautaire

Cour de justice 16-03-2006, C-234/04, Kapferer / Schlank & Schick

Competénce internationale - Reglement 44/2001 (Bruxells I) - Litige en matière de consommateurs – Compétence internationale reconnue par le premier juge sur le fondement des articles 15 et 16 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse – Promesse de gain – Publicité trompeuse – Pas de contrat au sens propre – Forum actoris – Pas d’application de l’article 24 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas d’appel (incidentel) de la décision sur la compétence – Article 10 CE ne ternit pas la force de la chose jugée pour contrariété possible au droit communautaire

Cour de justice 17-01-2008, C-432-06, conclusion de l'avocat général P. Maduro

Compétence internationale - Contrat de travail – Pluralité de défendeurs- employeurs – Les règles de compétence spéciale sont d’interprétation stricte – Article 6.1 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable à la compétence en matière de contrats individuels de travail

Cour de justice 22-05-2008, C-462/06, Glaxosmithkline v. Rouard

Compétence internationale – Contrat de travail – Pluralité de défendeurs- employeurs – Les règles de compétence spéciale sont d’interprétation stricte – Article 6.1 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable à la compétence en matière de contrats individuels de travail