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Tribunal de commerce Gand 02-02-2009

Compétence internationale – La Convention C.M.R. – Contrat de transport – Non-paiement de la facture de vente – Responsabilité du transporteur – Absence de relation contractuelle – En dehors du champ d’application – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas de forum rei – Pas de forum prorogati – Pas de forum executionis contractus