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Cour d'appel Anvers 03-11-2008

Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – CIF – Défaut prétendu de livraison conforme –Article 38.1 – Examen dans un délai bref après livraison – Moment de livraison – Article 31.a – Remise au premier transporteur – Délai court en raison de l’existence des relations commerciales prolongées, connaissance de la branche concernée et la nature des objets – Protestation après environ 5 semaines est trop tard – Intérêts – Article 78 – Taux d'intérêt – Lex contractus – Dommages-intérêts – Article 74 – Dommage pas démontré

Cour de cassation 06-11-2008

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – Clause attributive de juridiction – Conditions générales de vente – Nombreuses relations contractuelles – Absence de contestation et de protestation des factures – Acceptation tacite – Article 23.1.b – Forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

Cour de cassation 11-12-2008

Notification transfrontalière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Absence de mention du délai de pourvoi dans l’exploit de signification – Violation prétendue des articles 10 et 11 de la Constitution – Refus de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Cour de cassation 16-01-2009

Droit applicable – La Convention C.M.R. – Champ d’application des articles 17 et 23.4 – Contrat de transport – Dommage (consécutif) causé à des marchandises autres que les marchandises transportées – Responsabilité du transporteur – Réglementation limitée à la responsabilité du transporteur en cas de perte des marchandises transportées ou d’avarie ou de retard à leur livraison – Responsabilité pour d’autres dommages est régi par le droit national applicable

Cour de cassation 27-06-2008

Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 3.2 iuncto 2.h – L’ouverture d’une procédure territoriale d'insolvabilité – Notion d’établissement – Exige la vérification de l’ensemble des éléments objectifs

Cour de justice 12-02-2009, C-339/07, Deko Marty Belgium N.V.

Compétence internationale – Article 3.1 du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Procédure d’insolvabilité– Actio pauliana par l’ administrateur judiciaire – Champ d’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) et du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Forum concursus

Tribunal de commerce Gand 02-02-2009

Compétence internationale – La Convention C.M.R. – Contrat de transport – Non-paiement de la facture de vente – Responsabilité du transporteur – Absence de relation contractuelle – En dehors du champ d’application – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas de forum rei – Pas de forum prorogati – Pas de forum executionis contractus

Tribunal de commerce Turnhout 06-03-2009

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – Clause attributive de juridiction – Conditions générales de vente – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Article 8 – Relations commerciales prolongées – Absence de protestation – Acceptation tacite – Incompétence pour la demande principale et les demandes incidentes