Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Tribunal de première instance Eupen 02-03-2010

Compétence internationale — CODIP — L’article 61 — Filiation — La résidence habituelle de l’enfant — Droit applicable — L’article 62 — La contestation de paternité du mari turc – Lex patriae père – La loi turque – L'établissement de paternité du père roumain – Lex patriae père – La loi roumaine