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Cour de cassation 04-11-2010

Droit applicable – Droit étranger – Application conformément à l’interpretation dans le pays d’origine – Violation du droit étranger – Moyen de cassation – Mention de la règle de conflit requise

Cour de cassation 11-10-2011

Compétence internationale – Convention CMR – Article 31.1 b) – Transport international de marchandises par route – Compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à l’article

Cour de justice 02-12-2011, C-145/10, Eva-Maria Painer / Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG

Compétence internationale – Droit d’auteur – Pluralité de défendeurs – Demandes introduites en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques mais reposant sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres – Article 6, paragraphe 1 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) applicable

Cour de justice 15-12-2011, C-191/10, Rastelli Davide e C. Snc / Jean-Charles Hidoux in zijn hoedanigheid van curator van de vennootschap Médiasucre international

Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Insolvabilité – Procédure principale d’insolvabilité ne peut être étendue à l’encontre d’une deuxième société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre – La seule constatation de la confusion des patrimoines des sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la deuxième société se trouve également dans le premier État membre

Cour de justice 15-12-2011, C-384/10, Jan Voogsgeerd / Navimer SA

Droit applicable – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Hiérarchie dans l’article 6, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe, sub bRupture du contrat de travail – Notion ”établissement de l’employeur qui a embauché le travailleur”

Cour de justice 17-11-2011, C-112/10, Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen / Zaza Retail BV

Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 3, paragraphe 4, sub a) – Procédure d’insolvabilité – Une procédure territoriale d’insolvabilité avant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité – Notion “conditions établies” – Article 3, paragraphe 4, sub b) – Notion “créancier”

Cour de justice 17-11-2011, C-327/10, Hypotecní banka a.s. / Mike Udo Lindner

Compétence internationale – Article 16, paragraphe 2 – Application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) en raison de la nationalité étrangère du consommateur – Arriérés d’un credit hypothécaire – Contrat conclu par un consommateur – Domicile inconnu du consommateur – Application du dernier domicile connu

Cour de justice 17-11-2011, C-412/10, Deo Antoine Homawoo / GMF Assurances SA

Réglement 864/2007 (Rome II) - Application dans le temps du règlement Rome II – Articles 31 et 32 – Application aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009

Cour de justice 18-10-2011, C-406/09, Realchemie Nederland BV / Bayer CropScience AG

Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 1, paragraphe 1 – Champ d’application Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Déclaration de la force exécutoire d’une amende dans un “rapport juridique de droit privé” – Notion “matière civile et commercial”

Cour de justice 20-10-2011, C-396/09, Interedil Srl / Fallimento Interedil Srl & Intesa Gestione Crediti SpA

Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 3, paragraphe 1 – Procédure d’insolvabilité – Notion “centre des intérêts principaux” – Renversement de la présomption en faveur du siège statutaire – Article 3, paragraphe 2 – Notion “établissement”