Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
2 résultats

Cour de cassation 04-11-2010

Droit applicable – Droit étranger – Application conformément à l’interpretation dans le pays d’origine – Violation du droit étranger – Moyen de cassation – Mention de la règle de conflit requise

Cour de cassation 11-10-2011

Compétence internationale – Convention CMR – Article 31.1 b) – Transport international de marchandises par route – Compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à l’article