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Cour de justice 15-03-2012, C-292/10, G / Cornelius de Visser

Compétence internationale – Article 4, paragraphe 1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Photos sur internet – Domicile inconnu du defendeur – Application de l’article 5, paragraphe 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Signification publique selon le droit national – Jugement par défaut – Pas de titre exécutoire européen – Droit applicable – Article 3, paragraphes 1 et 2 Directive 2000/31 sur le commerce électronique – Lieu d’établissement du prestataire de services doit être connu

Tribunal de première instance Anvers, 22-04-2010

Droit applicable – Article 62, §1 CODIP - Adoption – Adoption plénière après maternité de substitution – Adoption par la mère demandeuse génétique– Application du droit belge – Présence de justes motifs