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Cour de justice 03-10-2013, C-170/12, Pinckney

Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une oeuvre protégée – Mise en ligne – Détermination du lieu de la matérialisation du dommage

Cour de justice 03-10-2013, C-386/12, Schneider

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Champ d’application – Capacité des personnes physiques – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Portée – Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre

Cour de justice 05-12-2013, C-508/12, Vapenik

Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision – Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles

Cour de justice 14-11-2013, C-478/12, Maletic

Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 16, paragraphe 1 – Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre – Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur – Droit du consommateur d’intenter, devant le tribunal du lieu de son domicile, une action contre les deux entreprises

Cour de justice 17-10-2013, C-218/12, Emrek

Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance – Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat

Cour de justice 26-09-2013, C-157/12, Salzgitter Mannesmann Handel

Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34, points 3 et 4 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause