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Cour d'appel Gand 23-10-2014

Droit applicable – Article 46 CODIP - Mariage - Mariage de complaisance – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Indemnité pour cause d’appel téméraire et vexatoire

Cour d'appel Gand 23-10-2014

Droit applicable – Article 46 CODIP – Mariage – Mariage de complaisance – Mariage entre personnes du même sexe – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)

Cour d'appel Liège 04-11-2014

Mariage – Certificat de non-empêchement à mariage – Opposition du parquet – Point de départ du délai d’opposition

Cour de justice 04-12-2014, C-295/13, H. / H. K.

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Insolvabilité – Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers – Article 5 Convention de Lugano du 2007 – Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci

Cour de justice 12-11-2014, C-656/13, L. / M.

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence internationale en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 12, paragraphe 3 – Enfant de parents non mariés – Prorogation de compétence – Absence d’autre affaire pendante connexe – Acceptation de la compétence – Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction

Cour de justice 23-10-2014, C-302/13, flyLAL-Lithuanian Airlines AS / Starptautiskā lidosta Rīga VAS et Air Baltic Corporation AS

Renvoi préjudiciel - Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires – Règlement 44/2001 (Bruxelles) – Article 31– Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne – Réductions sur les redevances aéroportuaires – Article 22, point 2 – Compétences exclusives – Notion – Litige en matière de sociétés et de personnes morales – Décision d’accorder les réductions – Article 34, point 1 – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public de l’État requis

Hof van Justitie 23-10-2014, C-305/13, Haeger & Schmidt GmbH / MMA IARD e.a.

Renvoi préjudiciel – Droit applicable - Convention de Rome du 1980 – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Contrat de transport de marchandises – Contrat de commission de transport – Défaut de choix des parties

Tribunal de commerce Anvers 08-10-2014

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 23 – Conditions de forme – Les conditions générales – Clause de compétence dans les conditions générales – Conditions générales font partie intégrante du contrat – Connaissance préalable du cocontractant

Tribunal de commerce Anvers 24-09-2014

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 - Clause de compétence non protestée dans les conditions générales – Relation commerciale durable – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement 805/2004 (TEE) – Article 3, 1, b) et c) – Créance incontestée – Condition de l’article 17 pas remplie – Article 18

Tribunal de première instance Courtrai 08-05-2014

Compétence internationale – Article 61 CODIP –Filiation – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Compétence des juridictions belges – Droit applicable – Article 62, §1 CODIP – Le droit de l'état dont on a la nationalité – Application du droit marocain