Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 11-06-2015, C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13, Stefan Fahnenbrock e. a. / Hellenische Republik
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de ‘matière civile ou commerciale’ – Responsabilité de l’État pour les ‘acta jure imperii’
Cour de justice 11-06-2015, C-649/13, Comité d’entreprise de Nortel Networks SA e.a. / Cosme Rogeau
Renvoi préjudiciel – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure principale d’insolvabilité – Procédure secondaire d’insolvabilité – Conflit de compétences – Compétence exclusive ou alternative – Détermination de la loi applicable – Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité – Localisation de ces biens – Biens situés dans un État tiers
Cour de justice 13-05-2015, C-536/13, “Gazprom” OAO
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001(Bruxelles I) – Champ d’application – Arbitrage – Exclusion – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – Injonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre – Injonction visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une procédure devant une juridiction d’un autre État membre – Pouvoir des juridictions d’un État membre de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale – Convention de New York du 1975
Cour de justice 16-04-2015, C-557/13, Hermann Lutz / Elke Bäuerle
Renvoi préjudiciel – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date – Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers – Délais de prescription, d’exercice de l’action révocatoire et de forclusion – Règles de forme de l’action révocatoire – Loi applicable
Cour de justice 21-05-2015, C-322/14, Jaouad El Majdoub / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Convention attributive de juridiction – Conditions de forme – Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention – Notion – Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre – Technique de l’acceptation par ‘clic’
Cour de justice 21-05-2015, C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA / Akzo Nobel NV, Solvay SA/NV, Kemira Oyj, FMC Foret SA, e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales – Article 6, paragraphe 1 – Recours dirigé contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres et ayant participé à une entente déclarée contraire à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts et la production de renseignements – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs – Désistement à l’égard du défendeur domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 5, paragraphe 3 – Clauses attributives de juridiction – Article 23 – Mise en oeuvre efficace de l’interdiction des ententes