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Tribunal de commerce Anvers 02-07-2015

Signification internationale – Pas d'application article 40 C. jud. – Règlement signification – Méthode de signification – Signification tardive – Pas de nullité de la citation – Compétence internationale – Règlement Bruxelles Ibis – Action en référé – Article 35 Règlement Bruxelles Ibis – Reconnaissance mesures provisoires et conservatoires d'un autre juge que le juge du fond – Compétence en matière d'assurance – Responsabilité contractuelle – Action directe contre l'assureur – Droit allemand – Règlement Rome II inapplicable – Règlement Rome I – Article 12, par. 1 b) Règlement Rome I – Lex contractus – Jurisprudence Van Uden