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10 résultats

Bruxelles 03-11-2015

Compétence internationale – Enlèvement international d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) pas applicable – Responsabilité parentale – Aliment – Article 32, 2° et 33, al. 1 CODIP – Règlement 4/2009 (aliment) – Article 3.b – Droit applicable – Convention de La Haye du 1996 (protection des enfants) – Article 15 – Protocole de La Haye du 2007 (aliments) – Article 3

Bruxelles 13-05-2016

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Transfert de compétence internationale – Article 15, 1, b) – Enlèvement international d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Communications judiciaires directes

Bruxelles 15-04-2016

Signification – Responsabilité parentale – Aliment – Domicile inconnu – Article 40 C. Jud. – Règlement 1393/2007 (Signification) – Règlement 4/2009 (Aliment) – Protocole de La Haye du 2007 (aliments) – Certificat article 20.1.b Règlement 4/2009 (Aliment)

Cour de justice 07-07-2016, C-222/15, Hőszig Kft. / Alstom Power Thermal Services,

Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une telle clause

Cour de justice 07-07-2016, C-70/15, Emmanuel Lebek / Janusz Domino

Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34, point 2 – Défendeur non comparant – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Absence de signification ou de notification en temps utile de l’acte introductif d’instance au défendeur défaillant – Notion de ‘recours’ – Demande tendant au relevé de la forclusion – Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 19, paragraphe 4 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Délai dans lequel la demande tendant au relevé de la forclusion est recevable

Cour de justice 14-07-2016, C-196/15, Granarolo SpA / Ambrosi Emmi France S

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, points 1 et 3 – Juridiction compétente – Notions de ‘matière contractuelle’ et de ‘matière délictuelle’ – Rupture brutale de relations commerciales établies de longue date – Action indemnitaire – Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’

Cour de justice 14-07-2016, C-230/15, Brite Strike Technologies Inc. / Brite Strike Technologies SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 22, point 4 – Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle – Article 71 – Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières – Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle – Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux – Article 350 TFUE

Cour de justice 28-07-2016, C-102/15, Gazdasági Versenyhivatal / Siemens Aktiengesellschaft Österreich,

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application ratione materiae – Action en répétition de l’indu – Enrichissement sans cause – Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence

Cour de justice 28-07-2016, C-191/15, Verein für Konsumenteninformation / Amazon EU Sarl

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements
864/2007 (Rome II) et 593/2008 (Rome I) – Protection des consommateurs –
Directive 93/13/CEE – Protection des données – Directive 95/46/CE – Contrats
de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États
membres – Clauses abusives – Conditions générales contenant une clause de
choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la
société a son siège – Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du
caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une
action en cessation – Détermination de la loi régissant le traitement des
données à caractère personnel des consommateurs

Tribunal de commerce Gand 03-11-2015

Contrat d’agence commerciale – Agent établi en Turquie – Droit applicable – choix de loi – Dispositions impératives – Loi belge sur l’agence commerciale – Exigence d’établissement en Belgique pour l’application de la loi – Conformité avec la Directive sur l’agence commerciale.