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Cour de cassation 01-12-2017

Caractère exécutoire – Jugement étranger – Exequatur – Refus d’exécution – Article 25 CODIP – Article 24, § 1, 1° CODIP – Absence d’une expédition intégrale de la décision étrangère – Article 23 C. Jud. – Autorité de la chose jugée – Article 25 C. Jud.

Cour de cassation 17-11-2017

Droit applicable – Mariage – Mariage au Maroc – Certificat de non-empêchement à mariage – Droit applicable pour déterminer les conditions nécessaires – Droit marocain applicable – Article 46 CODIP – Article 146bis C. civ. – Article 47 CODIP – Article 65 du Code marocain de la famille