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Cour constitutionnelle 07-02-2018
Nationalité – Perte de la nationalité – Déchéance – Manquement grave aux devoirs de citoyen belge
Cour constitutionnelle 11-01-2018
Nationalité – Déchéance de la nationalité belge – Article 23 CNB – Publicité des audiences – Exceptions – Contexte (niveau de menace général) – Non-publicité de l'audience