Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
3 résultats

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 05-02-2018

Demande de reconnaissance de la qualité d’apatride – Requérants d’origine palestinienne – Palestine – Ne constitue pas un Etat dont on peut acquérir la nationalité – Octroi du statut d’apatride

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Faits personnels graves – Article 2, 1° AR du 14 janvier 201 – Condamnation pénale – Amendes payées et dossiers classés sans suite – Absence de fait personnel grave

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-10-2017

Nationalité – Article 12bis, § 1 CNB – Conditions remplies – Connaissance linguistique – Connaissance réduite du néerlandais – Possibilité de comprendre la déclaration devant l’officier d’état civil – Satisfaisant