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Cour d'appel Bruxelles 29-03-2018

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Résidence ininterrompue depuis naissance – Article 7bis CNB – Séjour legal – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Liste exhaustive – Pas conforme à la loi

Tribunal de la famille Bruxelles 23-11-2017

Nationalité – Capacité – Droit applicable – Article 34 CODIP – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB (ancienne version) – Preuve de liens effecttifs avec son auteur belge – Par toutes voies de droit – Preuve au moyen d’attestations alternatives – Attestation d’individualité Morocain – Certificat administratif de conformité des noms Marocain

Tribunal de première instance Bruxelles 20-04-2018

Compétence internationale – Contrat – Connexité entre des demandes contractuelles – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 8, al. 1 – Droit applicable – Contract conclu en 2006 – Convention de Rome de 1980 – Article 4, al. 1 – Droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits – Difficulté à déterminer les liens les plus étroits – Droit applicable à l’une des obligations nées du contrat – Sous-traitance – Prestation caractéristique – Droit belge – Droit applicable – Responsabilité délictuelle – Règlement 864/2007 (Rome II) – Article 4, al. 1 – Lieu du dommage – Droit belge