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3 résultats

Cour d'appel Gand 18-10-2018 A

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 4° CNB – Preuve du
handicap ou de l'invalidité – Preuve insuffisante au moment de la déclaration de
nationalité

Cour d'appel Gand 18-10-2018 B

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Preuve de
la connaissance d'une des trois langues nationales – Rôle de l'autorité judiciaire

Cour d'appel Gand 20-09-2018

Filiation – Compétence internationale – Reconnaissance paternelle – Article 61,
1° CODIP – Résidence habituelle de l'enfant – Juridiction belge – Droit applicable
– Article 62, § 1, al. 1 CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la
reconnaissance – Droit ivoirien – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Consentement de
la mère et/ou de l'enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation
judiciaire de procéder à la reconnaissance – Enfant âgé de plus d'un an – Prise
en compte de l'intérêt de l'enfant – Refus de l'autorisation