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22 résultats
Cour d'appel Anvers 22-03-2017
Compétence internationale – Relation de vie commune – Pas d’application de
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
Cour d'appel de Bruxelles 10-08-2018
Nationalité – Article 24 CNB – Recouvrement de la nationalité belge –
Indépendance du Congo – Perte de la nationalité – Belge de statut congolais –
Belge de status colonial
Indépendance du Congo – Perte de la nationalité – Belge de statut congolais –
Belge de status colonial
Cour d'appel Gand 09-05-2018
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23, al. 1,
b – Clause d’élection de for – Conditions générales apparaissant sur une facture
– Droit applicable – Convention de Vienne (CVIM) – Article 35 – Non-conformité
des biens livrés – Article 36 – Responsabilité du vendeur – Preuve – Requête
visant à nommer un expert refusée – Requête visant à produire un témoin
refusée – Clause pénale dans les conditions générales
b – Clause d’élection de for – Conditions générales apparaissant sur une facture
– Droit applicable – Convention de Vienne (CVIM) – Article 35 – Non-conformité
des biens livrés – Article 36 – Responsabilité du vendeur – Preuve – Requête
visant à nommer un expert refusée – Requête visant à produire un témoin
refusée – Clause pénale dans les conditions générales
Cour de justice 06-02-2019, C-535/17, NK / BNP Paribas Fortis NV
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale –
Règlements 44/2001 (Bruxelles I) et 1346/2000 (Insolvabilité) – Champs
d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par
le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite
judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale –
Règlements 44/2001 (Bruxelles I) et 1346/2000 (Insolvabilité) – Champs
d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par
le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite
Cour de justice 12-03-2019, C-221/17, M. G. Tjebbes, G. J. M. Koopman, E. Saleh Abady, L. Duboux / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE –
Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –
Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la
nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences –
Proportionnalité
Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –
Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la
nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences –
Proportionnalité
Cour de justice 13-03-2019, C-635/17, E. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative
à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE –
Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous
c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire –
Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites
personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de
pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications
considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant
aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires –
Limites
à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE –
Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous
c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire –
Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites
personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de
pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications
considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant
aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires –
Limites
Cour de justice 14-02-2019, C-554/17, Rebecka Jonsson / Société du Journal L’Est Républicain
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure
européenne de règlement de petits litiges – Règlement 861/2007 (Petits litiges)
– Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition –
Article 19 – Droits procéduraux des États membres
européenne de règlement de petits litiges – Règlement 861/2007 (Petits litiges)
– Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition –
Article 19 – Droits procéduraux des États membres
Cour de justice 14-02-2019, C-630/17, Anica Milivojević / Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre
circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des
contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur
non autorisé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 17, paragraphe 1
– Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de
services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24,
point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action
en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription
d’une sûreté réelle
circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des
contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur
non autorisé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 17, paragraphe 1
– Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de
services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24,
point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action
en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription
d’une sûreté réelle
Cour de justice 16-01-2019, C-386/17, Stefano Liberato / Luminita Luisa Grigorescu
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations
alimentaires – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 2 – Article 27 –
Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Litispendance – Article 22,
sous a) – Article 23, sous a) –Non-reconnaissance des décisions en cas de
contrariété manifeste avec l’ordre public – Article 24 – Interdiction de procéder
au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine – Motif de nonreconnaissance
fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations
alimentaires – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 2 – Article 27 –
Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Litispendance – Article 22,
sous a) – Article 23, sous a) –Non-reconnaissance des décisions en cas de
contrariété manifeste avec l’ordre public – Article 24 – Interdiction de procéder
au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine – Motif de nonreconnaissance
fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance
Cour de justice 17-01-2019, C-102/18, Klaus Manuel Maria Brisch
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
650/2012 (Successions) – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral
européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution 1329/2014 –
Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014
650/2012 (Successions) – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral
européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution 1329/2014 –
Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014