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Tribunal de première instance Bruxelles 01-02-2019

Compétence internationale – Confiscation – Arrêté royal du 9 août 1991 – Article 24, 1 Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Bien immeuble en Autriche – Existence et portée du droit de propriété – Article 27 – Déclinatoire de compétence soulevé d’office – Décision-cadre 2006/783 du 6 octobr 2006 – Mise à exécution de la confiscation – Compétence exclusive

Tribunal de première instance Bruxelles 18-06-2019

Exécution – Décision judiciaire étrangère – Exequatur – Article 22 CODIP – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Motifs de refus – Pas de voie de recours avec effet suspensif – Caractère exécutoire selon le droit tunisien – Coûts de la procédure d’exequatur – Coût de la mise à exécution