Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Tribunal de la famille Bruxelles 18-11-2020

Reconnaissance – Mariage – Mariage religieux pakistanais – Mariage Ahmadi– Article 27 CODIP – Conditions de forme du mariage – Article 47 CODIP – Article 21 CODIP – Pas de reconnaissance de l’acte de mariage