Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 08-12-2020, C‑626/18, Republiek Polen / Europees Parlement
Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Règlement (CE) n° 593/2008 – Champ d’application – Transport routier – Article 58 TFUE
Cour de justice 10-12-2020, C‑774/19, A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité
Cour de justice 11-11-2020, C‑433/19, Ellmes Property Services Limited / SP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété
Cour de justice 18-11-2020, C‑519/19, Ryanair DAC / DelayFix
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Contrat de transport aérien – Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur – Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager – Directive 93/13/CEE
Cour de justice 24-11-2020, C‑59/19, Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles – Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com
Tribunal de l'entreprise Anvers (div. Tongres) 12-11-2020
Convention – Compétence internationale – Article 25 Règlement 1215/2012
(Bruxelles Ibis) – Élection de for – Conditions générales – Renvoi au dos de la
facture – Élection de for contractuelle – Intention commune des parties – Validité
matérielle – Droit applicable – Article 98, §1, paragraphe 2 CODIP – Article 4, 1
a) Règlement 593/2008 (Rome I) – Résidence habituelle – Article 19, 1,
Règlement 593/2008 (Rome I) – Lieu de l'administration centrale – Convention
de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) – Article 4, a) –
Mandat apparent – Article 35 – Non–conformité des biens livrés – Article 61 –
Contravention au contrat – Article 64 – Résiliation du contrat – Article 74 –
Indemnisation des dommages
(Bruxelles Ibis) – Élection de for – Conditions générales – Renvoi au dos de la
facture – Élection de for contractuelle – Intention commune des parties – Validité
matérielle – Droit applicable – Article 98, §1, paragraphe 2 CODIP – Article 4, 1
a) Règlement 593/2008 (Rome I) – Résidence habituelle – Article 19, 1,
Règlement 593/2008 (Rome I) – Lieu de l'administration centrale – Convention
de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) – Article 4, a) –
Mandat apparent – Article 35 – Non–conformité des biens livrés – Article 61 –
Contravention au contrat – Article 64 – Résiliation du contrat – Article 74 –
Indemnisation des dommages
Tribunal de la famille Liège (div. Liège) 10-07-2019
Mariage – Mariage religieux – Pas de documents authentiques – Somalie –
Reconnaissance – Article 27 CODIP – Article 24 CODIP – Protection subsidiaire
Reconnaissance – Article 27 CODIP – Article 24 CODIP – Protection subsidiaire
Tribunal de la famille Liège (div. Liège) 17-05-2019
Mariage – Mariage religieux – Pas de documents authentiques – Somalie –
Reconnaissance – Article 27 CODIP – Article 24 CODIP – Protection subsidiaire
Reconnaissance – Article 27 CODIP – Article 24 CODIP – Protection subsidiaire
Tribunal de la famille Liège (div. Liège) 22-03-2019
Mariage – Mariage religieux – Pas de documents authentiques – Erythrée –
Reconnaissance – Articles 23 et 27 CODIP – Contrôle conflictuel – Réfugié –
Article 12 de la Convention de Genève
Reconnaissance – Articles 23 et 27 CODIP – Contrôle conflictuel – Réfugié –
Article 12 de la Convention de Genève
Tribunal de la famille Liège (div. Liège) 23-11-2018
Mariage – Mariage religieux – Pas de documents authentiques – Erythrée –
Reconnaissance – Articles 23 et 27 CODIP – Contrôle conflictuel – Réfugié –
Article 12 de la Convention de Genève
Reconnaissance – Articles 23 et 27 CODIP – Contrôle conflictuel – Réfugié –
Article 12 de la Convention de Genève