Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Anvers 24-05-2004
Vente internationale – avant le 1ier septembre 1999 – droit applicable – Convention de La Haye du 15 juin 1955 – a. priorité sur la Convention de Rome – choix (implicite) du droit applicable – c. applicabilité de la Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – article 4 Convention de La Haye 1955 – obligation d’examination de l’acheteur – rattachement séparé – lieu où l’examen doit être fait – Compensation – droit applicable – cumul des lois applicables aux obligations en cause – Cession de créance – opposabilité – droit applicable – article 12, 2, convention de Rome – Déclaration de la faillite en France – avant le 31 mai 2002 – reconnaissance – article 8 Convention franco-belge du 8 juillet 1899 – reconnaissance de plein droit
Cour d'appel Bruxelles 08-06-2004
Vordering tot exequatur – vorm – artikel 40 Verordening 44/2001 (Brussel I) – eenzijdig verzoekschrift – ontvankelijkheid (neen)
Cour d'appel Gand 05-09-2005
Protection de la jeunesse – compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – champ d’application – vérification d’office de la compétence – article 8 – résidence habituelle – article 15 – renvoi à une autre jurisdiction – conditions
Cour d'arbitrage 04-05-2005
Constitution – non-discrimination et égalité homme-femme – Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – bigamie – reconnaissance – répartition de la pension de survie entre deux épouses
Cour d'arbitrage 06-07-2005
Nationalité – article 12bis, §4, CNB – délai d’appel – 15 jours au lieu d’un mois – conformité avec les articles 10 et 11 de la Constitution (oui)
Cour de cassation 29-05-2004
Compétence internationale – article 31 CMR – clause d’éléction de for – forme et élaboration – droit applicable
Cour de justice 28-10-2004, C-148/03, Nürnberger Allgemeine Versicherungs AG / Portbridge Transport International BV
Transport international – compétence internationale – défendeur qui ne se prononce pas sur le fond – article 31 CMR – relation avec la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 57 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX)