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Cour européenne des droits de l'homme 14-01-2020, Rinau / Litouwen

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite d’un Enfant en Lituanie – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Exécution d’une décision de retour – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale

Cour européenne des droits de l'homme 18-06-2019, Vladimir Ushakov / Rusland

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive à charge de l’Etat – Article 3 de la Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 13(b) – Déplacement illicite et non retour– Danger physique

Cour européenne des droits de l'homme 10-04-2019

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance étranger – Père
d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique
– Reconnaissance par les autorités de la filiation paternelle – Article 8 CEDH –
Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Nécessité de prévoir la possibilité
d’établir la filiation maternelle – Possibilité d’adoption autorisée – Intérêt de
l’enfant

Cour européenne des droits de l'homme 15-03-2018, Naït-Liman / Suisse

Compétence internationale – Droit d’accès au juge – Absence de violation de
l’article 6 CEDH – Dommages et intérêts pour torture – For de nécessité

Cour européenne des droits de l'homme 18-12-2018, Khusnutdinov et X / Russie

Responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Résidence de l’enfant – Absence
de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie
familale – Intérêt de l’enfant – Réunion de l’enfant avec son parent – Durée des
procédures – Absence de violation de l’article 13 CEDH – Droit à un recours
effectif

Cour européenne des droits de l'homme 19-12-2018, Molla Sali / Grèce

Droit applicable – Succession – Application automatique de la Sharia en Grèce à
la minorité musulmane – Confession du défeunt – Testament rédigé selon le droit
grec – Droits des minorités – Article 14 CEDH (prohibition de la discriminiation)
– Article 1, Protocole I CEDH (protection du droit de propriété)

Cour européenne des droits de l'homme 01-02-2018, M.K. / Grèce

Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite d’enfants vers la Grèce – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13 Convention de la Haye de 1980 – Exécution d’une décision de retour – Opposition par l’enfant – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit de l’enfant d’être entendu – Pas de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale

Cour européenne des droits de l'homme 14-12-2017, Orlandi e.a. / Italie

Reconnaissance – Mariage homosexuel – Refus de reconnaissance en Italie
d’un acte de mariage étranger – Violation de l’article 8 CEDH – Droit de
reconnaissance et protection juridique d’union homosexuel – Pas le droit au
mariage – Conversion en partenariat enregistré

Cour européenne des droits de l'homme 21-09-2017, Sévère / Autriche

Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite d’enfants vers l’Autriche –
Condamnation pénale – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant)
– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13
Convention de la Haye de 1980 – Mise à exécution d’une décision de retour –
Collaboration entre autorités centrales – Violation de l’article 8 CEDH – Droit
au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat –
Circonstances nouvelles – Mesures rapides et adéquates

Cour européenne de droits des hommes 19-01-2017, Laborie / France

Gestation pour autrui internationale – Filiation – Reconnaissance – CEDH – Article 8 CEDH – Acte de naissance établi à l’étranger – Naissance de l’enfant en Ukraine – Refus d’enregistrement de l’acte de naissance – Lien génétique avec le père intentionnel – Violation de l’article 8 CEDH (vie privée)