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49 résultats

Cour européenne des droits de l'homme 03-05-2022, P.D. / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Evaluation objective du risque allégué en cas de retour de l’enfant, conjuguée à des décisions suffisamment motivées qui justifient la mise en oeuvre de l’exception du ‘risque grave’ – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 07-06-2022, C.-A.D. et L.-C.D. / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Interprétation restrictive de l’exception au retour – Séparation entre l’enfant et le parent responsable du déplacement ou du non-retour illicite ne répond pas automatiquement à l’exigence du risque grave – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 12-05-2022, X / Tchéquie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour aux Etats-Unis– Analyse à la lumière des obligations procédurales imposées par l’article 8 CEDH – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 17-05-2022, Loiry / Roumanie

Ouderlijke verantwoordelijkheid – Kinderontvoering – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite de l’enfant en Roumanie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Défaut de mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour en France – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 08-02-2022, Plazzi / Suisse

Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Compétence internationale – Déplacement de la résidence habituelle de l’enfant – Article 5,2 – Article 7 – Suppression de l’effet suspensif de l’appel contre l’autorisation de déménager – Tribunaux suisses sans compétence pour connaître de l’appel après le déménagement – Droit à un procès équitable – Article 6 CEDH – Violation

Cour européenne des droits de l'homme 08-02-2022, Roth / Suisse

Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Compétence internationale – Déplacement de la résidence habituelle de l’enfant – Article 5,2 – Article 7 – Suppression de l’effet suspensif de l’appel contre l’autorisation de déménager – Tribunaux suisses sans compétence pour connaître de l’appel après le déménagement – Droit à un procès équitable – Article 6 CEDH – Violation

Cour européenne des droits de l'homme 24-03-2022, A.M. / Norvège

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance rédigé à l’étranger – Père d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique – Reconnaissance du lien de filiation paternel – Refus de reconnaissance du lien de filiation avec la mère d’intention – Droit au respect de la vie privée de la mère d’intention – Intérêt de l’enfant – Absence de violation de l’article 8 CEDH – Absence de violation de l’article 14 CEDH

Cour européenne des droits de l'homme 19-10-2021, Spinelli / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu en Russie – Intérêt supérieur de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Champ d’application temporel – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 5 – Article 7 – Absence de violation de l’article 8 CEDH - Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 28-10-2021, Kupás / Hongrie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu en Hongrie – Intérêt supérieur de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13 – Acquiescé au non-retour de l’enfant – Absence de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 01-04-2021, M.V. / Pologne

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Pologne - Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 3 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 11 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Résidence habituelle de l’enfant – Article 11 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive incombant à l’Etat – Délai raisonnable