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13 résultats

Cour constitutionnelle 20-05-2021

Déclaration de nationalité – Article 15 § 5 Code de la nationalité belge – Avis négatif ministère public – Ministère public comme partie – Condamnation aux coûts, en ce compris l’indemnité de procédure – Articles 1017-1022 C. Jud. – Articles 10 et 11 Constitution – Principe d’égalité et de non-discrimination

Cour constitutionnelle 23-09-2021

Nationalité – Perte de la nationalité belge – Déchéance – Procédure – Compétence de la cour d’appel – Absence d’un double degré de juridiction

Cour constitutionnelle 25-02-2021

Droit applicable – Nom – Article 3 § 3 CODIP – Article 37 CODIP – Réfugié – Rectification de l’acte de naissance – Différence de traitement – Principe de non-discrimination – Article 12 Convention de Genève de 1951 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Article 12 Constitution – Article 8 CEDH

Cour constitutionnelle 27-05-2021

Nationalité – Acquisition de la nationalité belge – Conditions – Résidence légale ininterrompue – Regroupement familial – Membre de la famille d’un Belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation – Hiatus entre deux statuts de séjour

Cour constitutionnelle 01-10-2020

Relation de vie commune – Déclaration de cohabitation légale – Remplacement d’un acte de naissance par un acte de notoriété – Déclaration de mariage – Articles 164/3-164/5 C. civ. – Non-applicable à la déclaration de cohabitation légale

Cour constitutionnelle 24-09-2020

Assistance consulaire – Principe d’égalité et de non-discrimination – Article 10 Constitution – Article 11 Constitution – Article 10 Loi du 9 mai 2018 – Article 78 Code consulaire – Portée de l’assistance consulaire – Liste situations assistance consulaire – Article 9 Directive (UE) 2015/637 – Pratique consulaire de la Belgique – Pas de droit subjectif à l’assistance consulaire – Article 7 Loi du 9 mai 2018 – Article 75 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les membres de la famille – Principe de la souveraineté – Principe de non-intervention – Article 2, paragraphe 1 Directive (UE) 2015/637 – Exclusion de l’assistance consulaire pour les réfugiés et les apatrides – Article 11 Loi du 9 mai 2018 – Article 79 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les Belges ayant une double nationalité dans le pays de leur autre nationalité – Article 15 Loi du 9 mai 2018 – Article 83 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les personnes qui se trouvent dans une zone à risque – Article 5 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires – Article 21 Loi du 9 mai 2018 – Article 89 Code consulaire – Assistance consulaire aux Belges détenus à l’étranger – Article 36 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Cour constitutionnelle 07-02-2018

Nationalité – Perte de la nationalité – Déchéance – Manquement grave aux devoirs de citoyen belge

Cour constitutionnelle 11-01-2018

Nationalité – Déchéance de la nationalité belge – Article 23 CNB – Publicité des audiences – Exceptions – Contexte (niveau de menace général) – Non-publicité de l'audience

Cour constitutionnelle 12-10-2017

Injonction de payer – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Articles
1338 et 1340 C. Jud. – Article 7 Règlement 1896/2006 – Caractère
transfrontalier du litige – Pas de violation

Cour constitutionnelle 27-04-2017

Caractère exécutoire – Droit judiciaire – Article 1412quinquies C. Jud. – Saisies conservatoires et voies d'exécution – Biens qui ne peuvent être saisis – Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume – Insaisissabilité – Exceptions – Conditions – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Interprétation selon les règles du droit coutumier international