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Cour de justice 06-10-2021, C-581/20, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad v TOTO SpA / Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond

Cour de justice 09-12-2021, C-242/20, HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb / BP Europa SE

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 3 – Notion de ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’ – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive

Cour de justice 09-12-2021, C-729/19, C-708/20, BT / Seguros Catalana Occidente et EB

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement

Cour de justice 21-10-2021, C-393/20, T.B. et D. sp. Z o.o. / G. I. A/S

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 12 – Article 13, paragraphe 2 – Champ d’application personnel – Notion de ‘personne lésée’ – Professionnel – Compétences spéciales – Article 7, point 2

Cour de justice 25-11-2021, C-25/20, ALPINE BAU

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité –Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire

Cour de justice 25-11-2021, C-289/20, IB / FA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de ‘résidence habituelle’ du demandeur

Cour de justice 30-09-2021, C-296/20, Commerzbank AG / E.O.

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano du 2007 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention

Cour de justice 02-08-2021, C-262/21 PPU, A / B

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champ d’application – Article 2, point 11 – Notion de “déplacement ou non-retour illicites d’un enfant” – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la garde conjointe – Ressortissants de pays tiers – Transfert de l’enfant et de sa mère vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application du Règlement 604/2013 (Dublin III)

Cour de justice 09-09-2021, C-208/20 et C-256/20, Toplofikatsia Sofia EAD, CHEZ Elektro Bulgaria AD, Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia EOOD (C‑208/20) et Toplofikatsia Sofia EAD (C‑256/20)

Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, a), TFUE – Article47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, a) – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 5, paragraphe 1 – Créances impayées – Décisions de justice – Injonctions de payer – Signification – Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie

Cour de justice 09-09-2021, C-277/20, UM, en présence de HW, en tant qu’administrateur de la succession de ZL, Marktgemeinde Kötschach-Mauthen, Finanzamt Spittal Villach,

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement 650/2012 (Succession) – Article 3, paragraphe 1, b) – Notion de “pacte successoral” – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires