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Cour de justice 03-03-2022, C-421/20, Acacia Srl / Bayerische Motoren Werke AG
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement 6/2002 (Gemeenschapsmodellen) – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d) – Règlement 864/2007 (Rome II) – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Article 8, paragraphe 2 – Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle
Cour de justice 07-04-2022, C-645/20, V A et Z A / TP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 650/2012 (Successions) – Article 10 – Compétence subsidiaire en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État membre non lié par le règlement 650/2012 (Successions) – Défunt ayant la nationalité d’un État membre et possédant des biens dans cet État membre – Obligation pour la juridiction dudit État membre saisie d’examiner d’office les critères de compétence subsidiaires – Désignation d’un mandataire successoral
Cour de justice 07-04-2022, C-568/20, J / H Limited
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Champ d’application – Article 2, sous a) – Notion de “décision” – Injonction de paiement prise dans un autre État membre après examen sommaire et contradictoire d’une décision rendue dans un État tiers – Article 39 – Force exécutoire dans les États membres
Cour de justice 10-02-2022, C-522/20, OE / VY
Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Différence entre la durée de période de résidence exigée pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie et un résident non ressortissant de celui‑ci – Discrimination en raison de la nationalité – Absence
Cour de justice 10-02-2022, C-595/20, UE / ShareWood Switzerland AG et VF
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement 593/2008 (Rome I) – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c) – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives
Cour de justice 10-03-2022, C-498/20, BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement 864/2007 (Rome II) – Champ d’application – Règle générale
Cour de justice 18-01-2022, C-118/20, JY / Wiener Landesregierung
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie
Cour de justice 21-12-2021, C‑251/20, Gtflix Tv / DR
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible
Cour de justice 24-03-2022, C-723/20, Galapagos BidCo. Sàrl / DE, Hauck Aufhäuser Fund Services SA et Price Capital SA
Renvoi préjudiciel – Règlement 2015/848 (Insolvabilité) – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale
Cour de justice 06-10-2021, C-581/20, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad v TOTO SpA / Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond