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142 résultats

Cour de cassation 20-05-2021

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (EVO) – Contract de travail – Article 6, paragraphe 2, sub a – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’

Cour de cassation 12-05-2021

Nationalité – Article 23, § 6, al. 1 CNB – Pourvoi en cassation – Déchéance de la nationalité belge – Conditions – Inégalité

Cour de cassation 18-06-2021

Signification – Règlement 1393/2007 (signification) – Article 4 – Article 7 – Article 8 – Droit à un procès équitable – Formulaire-type – Langue que le destinataire comprend ou langue(s) officielle(s) du lieu de signification ou de notification – Défense appropriée - Droit de refuser de recevoir les documents

Cour de cassation 20-05-2021

Compétence internationale – Contrat – Contrat de vente conclu par voie électronique – Convention de Lugano du 2007 – Article 23 – Clause d’élection de for – Conditions générales – Consentement – Une transmission des informations aux consommateurs sur un support durable – Un lien hypertexte – Question préjudicielle

Cour de cassation 25-01-2021

Refus de célébrer le mariage – Article 167, al. 1 C. civ. – Article 165 § 3 C. civ. – Prolongation du délai pour célébrer le mariage – Obligation de célébrer le mariage – Excès de compétence – Article 146bis C. civ. – Mariage simulé – Injonction à l’officier d’état civil de célébrer le mariage

Cour de cassation 07-12-2020

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Résidence
légale – Article 7bis, § 2 CNB – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Titre
de séjour – Article 20, al. 1 TFUE – Citoyenneté européenne – Article 21, al. 1
TFUE – Libre circulation des travailleurs – Article 7, al. 1, a) Directive 2004/38/CE
du 29 avril 2004 – Article 25 – Article 40, § 4, 1° Loi sur le séjour des étrangers –
Article 42quinquies

Cour de cassation 07-12-2020

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Résidence
légale – Article 7bis, § 2, al. 1, 2° CNB – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013
– Droit au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur
famille – Ensemble des titres de séjour – Titres de séjour particuliers en vertu de
l’Arrêté royal du 30 octobre 1991 – Citoyenneté de l’Union – Article 22 de la
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne “Eurocontrol” du 13 décembre 1960

Cour de cassation 11-12-2020

Signification – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Article 8 –
Destinataire de l’acte – Refus de réception de l’acte – Entité requise – Langue
comprise ou présumée comprise par le destinataire – Traduction dans une
langue officielle – Obligation de faire usage du formulaire modèle (annexe II)

Cour de cassation 28-01-2021

Signification internationale – Article 40 C. Jud. – Article 6 CEDH – Droit d’accès à
un tribunal – Ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus en Belgique –
Article 57 C. Jud. – Début du délai d'appel

Cour de cassation 28-06-2019

Droit applicable – Mariage – Article 3:172 Code Civil néerlandais – Communauté
– Contribution aux charges proportionnelle à la quote-part dans les fruits et
autres avantages – Contribution aux charges proportionnelle à la quote-part
dans la propriété