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Cour de cassation 07-12-2020

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Résidence
légale – Article 7bis, § 2 CNB – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Titre
de séjour – Article 20, al. 1 TFUE – Citoyenneté européenne – Article 21, al. 1
TFUE – Libre circulation des travailleurs – Article 7, al. 1, a) Directive 2004/38/CE
du 29 avril 2004 – Article 25 – Article 40, § 4, 1° Loi sur le séjour des étrangers –
Article 42quinquies

Cour de cassation 07-12-2020

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Résidence
légale – Article 7bis, § 2, al. 1, 2° CNB – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013
– Droit au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur
famille – Ensemble des titres de séjour – Titres de séjour particuliers en vertu de
l’Arrêté royal du 30 octobre 1991 – Citoyenneté de l’Union – Article 22 de la
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne “Eurocontrol” du 13 décembre 1960

Cour de cassation 11-12-2020

Signification – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Article 8 –
Destinataire de l’acte – Refus de réception de l’acte – Entité requise – Langue
comprise ou présumée comprise par le destinataire – Traduction dans une
langue officielle – Obligation de faire usage du formulaire modèle (annexe II)

Cour de cassation 28-01-2021

Signification internationale – Article 40 C. Jud. – Article 6 CEDH – Droit d’accès à
un tribunal – Ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus en Belgique –
Article 57 C. Jud. – Début du délai d'appel

Cour de cassation 28-06-2019

Droit applicable – Mariage – Article 3:172 Code Civil néerlandais – Communauté
– Contribution aux charges proportionnelle à la quote-part dans les fruits et
autres avantages – Contribution aux charges proportionnelle à la quote-part
dans la propriété

Cour de Cassation 03-10-2019

Droit applicable – Contrat de crédit – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article 6, al. 1 – Loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle – Choix de la loi

Cour de Cassation 08-03-2019

Signification – Règlement 1993/2007 (Signification) – Article 14 – Article 1079 C. Jud. – Signification du pourvoi en cassation – Manque de traduction – Recevabilité du pourvoi en cassation

Cour de Cassation 16-12-2019

Reconnaissance – Divorce – Répudiation marocain – Pension de retraite – Convention générale sur la sécurité́ sociale entre la Belgique et le Maroc – Article 57 CODIP – Article 570 (ancienne version) C. Jud. – Respect des droits de la défense – Ordre public

Cour de Cassation 20-01-2020

Compétence internationale – Régime matrimonial – Litispendance internationale – Article 14 CODIP – Article 42 CODIP – Nationalité commune belge des époux – Droit applicable – Article 48 CODIP – Résidence habituelle – Interprétation du droit étranger – Interprétation selon l'Etat d'origine – Article 427 du Code civil québécois

Cour de Cassation 23-05-2019

Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 21 – Article 35 – Demande de garde ou de visite – Champ d’application temporel – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Article 3 – Article 50 – Article 53