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132 résultats

Cour de Cassation 03-10-2019

Droit applicable – Contrat de crédit – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article 6, al. 1 – Loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle – Choix de la loi

Cour de Cassation 08-03-2019

Signification – Règlement 1993/2007 (Signification) – Article 14 – Article 1079 C. Jud. – Signification du pourvoi en cassation – Manque de traduction – Recevabilité du pourvoi en cassation

Cour de Cassation 16-12-2019

Reconnaissance – Divorce – Répudiation marocain – Pension de retraite – Convention générale sur la sécurité́ sociale entre la Belgique et le Maroc – Article 57 CODIP – Article 570 (ancienne version) C. Jud. – Respect des droits de la défense – Ordre public

Cour de Cassation 20-01-2020

Compétence internationale – Régime matrimonial – Litispendance internationale – Article 14 CODIP – Article 42 CODIP – Nationalité commune belge des époux – Droit applicable – Article 48 CODIP – Résidence habituelle – Interprétation du droit étranger – Interprétation selon l'Etat d'origine – Article 427 du Code civil québécois

Cour de Cassation 23-05-2019

Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 21 – Article 35 – Demande de garde ou de visite – Champ d’application temporel – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Article 3 – Article 50 – Article 53

Cour de cassation 04-01-2019

Reconnaissance – Aliments – Article 24 Règlement 4/2009 (Aliments) – Motifs de refus de reconnaissance – Mise en oeuvre de plein droit – Droits de la défense

Cour de cassation 12-03-2019

Nationalité – Article 23, § 6, al. 1 CNB – Pourvoi en cassation – Déchéance de la nationalité belge – Conditions

Cour de cassation 18-02-2019

Etat des personnes – Apatridie – Convention de New York du 28 septembre 1954 (Apatridie) – Convention de Montevidedo – Palestine – Reconnaissance par la communauté internationale

Cour de cassation 31-01-2019

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Faits personnels graves – Sûreté de l'État – Faits personnels à l’époux de la demanderesse

Cour de cassation 03-05-2018

Compétence internationale – Contrat – Article 35 Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Mesures provisoires ou conservatoires – Action en intervention dans le cadre d'une expertise – Mesure qui ne vise pas exclusivement à apprécier ses chances de succès – Situation en fait ou en droit aux fins de garantir les droits en l'état – Obtention et sécurisation d'éléments de preuve – Article 584, al. 1 Code judiciaire – Urgence