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147 résultats

Cour de cassation 10-02-2022

Violation d’un droit étranger – Recevabilité – Violation de la règle de conflit de
lois pertinente – Arbitage – Sentence arbitrale – Reconnaissance et exécution –
Sentence obligatoire pour les parties – Signification – Absence de voies de
recours tendant à la modification – Droit applicable – Convention d’arbitrage –
Droit désigné dans la convention d’arbitage – Droit du siège – Droit tchèque de
l’arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Fait juridique - Exécution

Cour de cassation 10-09-2021

Apatridie – Titre de séjour – Différence de traitement – Comparaison avec la
situation du réfugié – Lacune de la loi – Rôle du juge

Cour de cassation 16-12-2021

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Litispendance –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Risque de décisions
inconciliables

Cour de cassation 19-11-2021

Existence d’un Etat – Conditions – Convention de Montevideo – Coutume
internationale de portée universelle – Appréciation par le pouvoir judiciaire –
Apatridie

Cour de cassation 23-09-2021

Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Reconnaissance – Article 21 – Circonstances nouvelles – Modification des
modalités d’hébergement – Pas de violation de l’autorité de chose jugée –
Résidence habituelle de l’enfant – Article 8

Cour de cassation 20-05-2021

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (EVO) – Contract de travail – Article 6, paragraphe 2, sub a – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’

Cour de cassation 12-05-2021

Nationalité – Article 23, § 6, al. 1 CNB – Pourvoi en cassation – Déchéance de la nationalité belge – Conditions – Inégalité

Cour de cassation 18-06-2021

Signification – Règlement 1393/2007 (signification) – Article 4 – Article 7 – Article 8 – Droit à un procès équitable – Formulaire-type – Langue que le destinataire comprend ou langue(s) officielle(s) du lieu de signification ou de notification – Défense appropriée - Droit de refuser de recevoir les documents

Cour de cassation 20-05-2021

Compétence internationale – Contrat – Contrat de vente conclu par voie électronique – Convention de Lugano du 2007 – Article 23 – Clause d’élection de for – Conditions générales – Consentement – Une transmission des informations aux consommateurs sur un support durable – Un lien hypertexte – Question préjudicielle

Cour de cassation 25-01-2021

Refus de célébrer le mariage – Article 167, al. 1 C. civ. – Article 165 § 3 C. civ. – Prolongation du délai pour célébrer le mariage – Obligation de célébrer le mariage – Excès de compétence – Article 146bis C. civ. – Mariage simulé – Injonction à l’officier d’état civil de célébrer le mariage